Conditions générales et réglementations légales pour praticiens magnétiseurs et enseignants
1. Introduction
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le praticien magnétiseur et enseignant propose ses services de magnétisme, de bien-être et de formation. Elles s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le praticien.
2. Déontologie et Éthique
Respect et Bienveillance : Le praticien s’engage à accueillir chaque personne sans jugement, avec respect et bienveillance. Il respecte les croyances, les choix de vie et la dignité de chacun.
Confidentialité : Toutes les informations échangées durant les séances et les formations sont strictement confidentielles. Le praticien est tenu au secret professionnel.
Consentement Éclairé : Avant toute séance ou formation, le praticien informe le client ou l’élève des méthodes utilisées, des effets attendus et des éventuels risques. Le client ou l’élève doit donner son consentement libre et éclairé.
3. Services Proposés
Nature des Services : Le praticien propose des séances de magnétisme visant à équilibrer les énergies, soulager certains maux et accompagner le bien-être général, ainsi que des formations en magnétisme et développement des capacités psychiques.
Limites des Services : Le praticien ne pose aucun diagnostic médical, ne prescrit aucun traitement et ne se substitue pas aux professionnels de santé.
4. Prise de Rendez-vous et Modalités
Prise de Rendez-vous : Les séances se font sur rendez-vous. Le client peut prendre rendez-vous par téléphone, courriel ou via un formulaire en ligne.
Annulation : Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures à l’avance. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, des frais peuvent être appliqués.
5. Tarifs et Paiement
Tarification : Les tarifs des séances et des formations sont affichés de manière transparente sur le site internet du praticien ou communiqués directement au client ou au stagiaire.
Modalités de Paiement : Le paiement peut se faire en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Le règlement est dû à la fin de chaque séance ou avant le début de chaque formation, sauf accord préalable.
6. Responsabilité
Limitation de Responsabilité : Le praticien ne peut être tenu responsable des conséquences de ses séances ou formations si le client ou le stagiaire n’a pas suivi les recommandations ou n’a pas fourni des informations complètes et exactes.
Assurance : Le praticien est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels litiges.
7. Protection des Données Personnelles
Collecte de Données : Les données personnelles du client ou de l’élève sont collectées avec son consentement pour la gestion des rendez-vous, le suivi des séances et l’administration des formations.
Utilisation des Données : Les données ne sont utilisées que dans le cadre de la relation thérapeutique et pédagogique et ne sont pas communiquées à des tiers sans le consentement du client ou du stagiaire.
Droits du Client ou de l’Élève : Conformément au RGPD, le client ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
8. Litiges et Réclamations
Gestion des Réclamations : En cas de réclamation, le client ou le stagiaire peut contacter le praticien par courriel ou courrier. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Médiation : En cas de litige non résolu, le client ou le stagiaire peut faire appel à un médiateur conformément aux dispositions légales en vigueur.
9. Modification des Conditions Générales
Évolution des Conditions : Le praticien se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle prestation effectuée après leur publication.
10. Acceptation des Conditions Générales
Acceptation : La prise de rendez-vous, la participation à une séance ou à une formation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le client ou l’élève.
Lois et Régulations Applicables
11. Exercice Illégal de la Médecine
Le praticien magnétiseur doit veiller à ne pas exercer illégalement la médecine, en respectant l'article L. 4161-1 du Code de la Santé Publique, qui stipule :
« Est considéré comme exerçant illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies réelles ou supposées, par des actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tout autre procédé quel qu'il soit. »
12. Publicité et Communication
Conformément à l'article R. 4127-19 du Code de la Santé Publique, toute publicité mensongère ou de nature à induire en erreur est interdite. Le praticien doit s’assurer que sa communication soit honnête, claire et non trompeuse.
13. Protection des Données Personnelles
Le praticien doit se conformer aux régulations de la protection des données personnelles définies par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), assurant ainsi la sécurisation et la confidentialité des données collectées.
Droits du Praticien Magnétiseur et Enseignant
14. Liberté de Pratique
Le praticien a le droit de choisir ses méthodes de travail et d'organiser ses séances et formations comme il l'entend, dans le respect de la déontologie et des lois en vigueur.
15. Protection Juridique
Le praticien bénéficie d'une protection juridique dans l'exercice de ses fonctions. Il a le droit de se défendre contre toute accusation injustifiée ou tout comportement abusif à son égard.
16. Formation Continue
Le praticien a le droit de suivre des formations continues pour améliorer ses compétences et se tenir informé des évolutions de son domaine.
17. Respect et Dignité
Le praticien a le droit d'exercer son métier dans le respect et la dignité. Il est en droit de refuser de travailler avec des clients ou stagiaires dont le comportement est inapproprié ou irrespectueux.
18. Reconnaissance Professionnelle
Le praticien a le droit de voir ses compétences et son professionnalisme reconnus par ses pairs et par la société. Il peut s'affilier à des associations professionnelles pour bénéficier de ce soutien.
19. Sécurité au Travail
Le praticien a le droit de travailler dans un environnement sécurisé et sain. Il peut prendre des mesures pour assurer sa propre sécurité et celle de ses clients et élèves.
En respectant ces conditions générales, lois, droits et devoirs, le praticien magnétiseur et enseignant peut exercer son activité de manière professionnelle, éthique et conforme aux attentes légales, contribuant ainsi au bien-être et à la formation de ses clients et stagiaires.
Ces conditions générales couvrent tous les aspects essentiels pour assurer une pratique professionnelle et conforme aux régulations pour les magnétiseurs et enseignants en magnétisme en France.